cause (droit), but en vue duquel une personne s’oblige envers une autre.

L’article 1108 du Code civil subordonne la validité d’une convention à l’existence d’une « cause licite dans l’obligation » et l’article 1131 reprend cette exigence en la précisant : « l’obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet ». Le contrat ne peut donc valablement se former que si, d’une part, la ou les obligations qu’il doit engendrer ont une cause et si, d’autre part, cette cause est conforme à la loi.

La cause de l’obligation du débiteur s’analyse comme le but immédiat et direct qui la conduit à s’engager. Cette cause efficiente de l’obligation est objective, elle est nécessaire à la validité des actes juridiques, elle vaut pour tous les contrats du même type. Par exemple, tout acheteur s’engage à payer le prix pour devenir le propriétaire d’une chose. Cette conception de la cause permet de faire annuler le contrat lorsque les obligations d’un contractant sont dépourvus de contrepartie : elle joue alors un rôle de protection individuelle.

Par exemple, dans un contrat dit synallagmatique, comme le contrat de vente, la cause de l’obligation de l’une des parties consiste dans l’existence de l’obligation de son contractant : si l’un est disposé à vendre, c’est parce que l’autre souhaite acheter. Pour les actes à titre gratuit la cause est constituée par l’intention libérale.

Sous l’aspect de sa légalité, le concept de cause correspond aux motifs personnels qui conduisent une partie à contracter. Par exemple, une personne achète une maison pour y habiter. Ce motif est qualifié d’illicite, lorsqu’il est contraire aux bonnes mœurs (vente d’une maison de tolérance) ou porte atteinte à l’ordre public (détournement de règles fiscales). Ici, la cause joue un rôle de protection sociale.

Le caractère illicite de la cause entraîne la nullité de l’acte à la double condition d’être la cause impulsive et déterminante de l’opération et d’avoir été connu de l’autre partie. Cette double condition couvre le risque de léser le cocontractant de bonne foi qui n’aurait pas été au courant du but poursuivi par son partenaire.

La cause désigne en ce cas une affaire qui se plaide.

La cause d’une demande en justice est utile pour en fixer ses éléments. Cette cause comporte un ensemble de faits juridiques qualifiés, qui ne doit cependant pas être confondu avec l’objet du litige, lui-même défini par les parties ainsi que par le juge. L’identification de la cause permet de vérifier que le litige n’a pas encore été jugé. Dans un sens plus large, la cause peut également être définie comme un différend cristallisé lors d’une procédure, comme le révèle l’usage des expressions telles que « mettre en cause », « être hors de cause », « plaider sa cause » et « appeler la cause ».